CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 Généralités

Les présentes conditions générales ont vocation à régir les relations contractuelles entre MPO Environnement SAS(ci-après, « MPO») et son client (ci-après, le « Locataire ») et font partie intégrante du contrat de location d’équipements conclu entre MPO et le Locataire (ci-après, le « Contrat »). Le seul fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Locataire, à quelque moment et par quelque moyen que ce soit, sera inopposable à MPO, sauf acceptation expresse de sa part. Le fait pour MPO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne lui interdira en aucun cas de l’invoquer ultérieurement. Les présentes conditions générales sont valables pour tous les contrats futurs et sont seules déterminantes. Il ne peut être dérogé à une ou plusieurs de leurs dispositions que par convention écrite, sous entête de MPO au titre de conditions particulières, lesquelles prévalent pour leurs seules dispositions qui sont contraires aux conditions générales.

Article 2 – Lieu d’utilisation

Le matériel loué est exclusivement utilisé sur un chantier (ou dans une zone géographique limitée) indiqué à MPO. Toute utilisation en dehors du chantier (ou de la zone géographique) indiqué sans l’accord préalable et écrit de MPO donne droit à celui-ci de résilier immédiatement le Contrat, aux torts exclusifs du Locataire.

Article 3 Mise à disposition

3.1 Conditions de mise à disposition

Tout matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, est réputé délivré au Locataire en bon état de marche. Il est accompagné, s’il y a lieu, de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien. Il est également réputé en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière. La prise de possession du matériel transfère sa garde juridique au Locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du code civil.

3.2 Date de mise à disposition

Le Contrat peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie, chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement, doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de sortie dûment signé par le Locataire.

Article 4 Durée de la location

La durée de la location commence le jour où le matériel est mis à disposition du Locataire dans les entrepôts de MPO, sur les lieux d’utilisation, ou encore sur les lieux où ledit matériel se trouvait précédemment. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de sortie. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée à MPO dans ses entrepôts ou mis à disposition de celui-ci à l’endroit désigné par lui. Toute modification de la durée de location fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

Article 5 Conditions d’utilisation

5.1 Nature de l’utilisation

Le Locataire doit informer MPO des conditions d’utilisation du matériel loué. L’utilisation dite « normale » du matériel correspond à celle préconisée par MPO lors de la demande de location faite par le Locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le Locataire, et consignée dans les conditions particulières. Cette inscription vaut acceptation des deux parties. Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : – la nature du sol et du sous-sol, – le respect des règles régissant le domaine public, et – la prise en compte de l’environnement. Le Locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du matériel loué, tout changement de destination, d’utilisateur ou de lieu d’emploi du matériel et toute modification des caractéristiques techniques du matériel, de même que toute modification affectant la nature ou l’agencement des équipements auxquels le matériel loué est raccordé ou de toute modification affectant les locaux ou le site d’implantation du matériel, dès lors que cette modification entraîne, ou est susceptible d’entraîner, des effets sur les conditions de fonctionnement du matériel, sans autorisation préalable et écrite de MPO donne à MPO le droit de résilier le Contrat conformément à l’article 17 et d’exiger la restitution du matériel dans les conditions stipulées à l’article 12. En cas d’utilisation nécessitant le respect de normes de sécurité ou autres imposées par les pouvoirs publics ou par une convention particulière, le Locataire fera son affaire de l’obtention des autorisations nécessaires et de l’aménagement éventuel de l’installation pour satisfaire à cette règlementation et en justifier à MPO. En cas d’installation du matériel par MPO, le Locataire s’engage à n’apporter aucune modification à l’installation réalisée sauf accord de MPO. Le Locataire s’interdit de toute intervention directement ou indirectement par mandataire sur le matériel loué que ce soit par ajout, suppression ou modification d’élément. Le Contrat ayant été conclu en considération de la personne du Locataire, le Locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord préalable et écrit de MPO.

5.2 Durée de l’utilisation

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion pendant la durée journalière du chantier selon les modalités fixées aux conditions particulières. À défaut de précision dans les conditions particulières, la durée journalière d’utilisation est fixée à 8 heures.

5.3 Contrôle de l’utilisation

MPO pourra contrôler le respect de la durée et des conditions d’utilisation par tous les moyens à sa convenance. L’accès non intempestif du chantier sera autorisé à MPO ou à ses préposés, pendant la durée de la location.

Article 6 Transports

Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, ainsi que tous les coûts y afférents, y compris les coûts liés au déchargement à l’arrivée sur le chantier et au chargement au départ du chantier en fin de location, est sous la responsabilité et à la charge exclusive du Locataire, même lorsque le transporteur a été choisi par MPO et que le chargement a été fait par MPO ou un tiers choisi par lui. Lorsque le transporteur est choisi par le Locataire, celui-ci doit préalablement à l’enlèvement, justifier que lui ou son mandataire est couvert par une assurance spécifique suffisante contre tous les risques qui pourraient être occasionnés au matériel et ceux qui pourraient être occasionnés par celui-ci. Le Locataire doit aussi vérifier que l’habilitation du transporteur satisfait la législation en vigueur. Au cas où le Locataire souhaite que le matériel loué soit livré par MPO ou un tiers choisi par MPO, le Locataire est tenu d’informer MPO de sa demande suffisamment à l’avance au moins 2 jours ouvrés pour permettre à MPO ou au tiers choisi par MPO de mettre en place une assurance adéquate. Faute d’observer cette règle, tous les dommages qui seraient causés au matériel loué ou qui seraient causés par le matériel loué en cours de transport seront à la charge exclusive du Locataire. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations d’assurance puissent être faites.

Article 7 Installation, montage et démontage

L’installation, le montage et le démontage sont effectués par les soins du Locataire, sous son entière responsabilité. Le Locataire pourra demander à MPO de se substituer à lui. Dans ces conditions, le Locataire s’engage à faciliter l’exécution de ces opérations, notamment en fournissant à sa charge :
– la mise en place, scellement ou ancrage du matériel si nécessaire ;
– les raccordements fluides et énergie, les installations annexes ;
– les produits et les matières consommables nécessaires au traitement ;
– la main d’oeuvre d’utilisation de manutention et de service général ;
– les consignes et les moyens de protection et de sécurité en cas de produits toxiques, explosifs ou d’une manière générale dangereux.
Les conditions d’exécution de ces opérations (délai, prix, etc.) sont fixées dans les conditions particulières.

Article 8 Entretien du matériel

Le Locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes, de nettoyage, de vérification et d’appoint en utilisant, le cas échéant, les ingrédients préconisés par MPO.

Article 9 Réparations / Dépannages

Le Locataire informe MPO, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Aucune réparation ne peut être entreprise par le Locataire, sans l’autorisation préalable écrite de MPO. Sauf accord contraire des parties, aucun dédommagement ne peut être réclamé à MPO. Dans tous les cas, les réparations en cas d’usure ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du Locataire.

Article 10 Responsabilités, assurances et renonciation à recours

Le Locataire a la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du Contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. MPO ne peut en aucun cas tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué. Le Locataire ne peut utiliser le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre es règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou MPO.

10.1 Dommages causés aux tiers

Le Locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location. Le Locataire doit être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.

10.2 Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol, …)

Le Locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Sauf stipulations contraires aux conditions particulières, le Locataire doit couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué en souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location, étant indiqué que la valeur pour assurance (unitaire) du matériel loué est de 200000 € HT. Le Locataire doit informer MPO de l’existence d’une telle couverture d’assurance au plus tard 10 jours avant la livraison du matériel. Le Locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains de MPO, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogue du matériel. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables à MPO au regard des engagements du contrat.

Article 11 Vérifications réglementaires

Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou visites du matériel loué, le Locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de l’organisme de contrôle. Le coût des visites réglementaires du matériel reste à la charge de MPO, celui de visites liées au contrôle de conformité de son installation et/ou de son utilisation restant à la charge du Locataire.

Article 12 Restitution du matériel

À l’expiration du Contrat, quel qu’en soit le motif, y compris en cas de résiliation anticipée, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi et nettoyé. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt de MPO pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Sauf accord contraire entre les parties, à défaut de restitution du matériel par le Locataire dans le délai convenu, ou à défaut, dans le délai exigé par MPO, des pénalités seront dues par le Locataire à MPO à raison de 800 € par jour de retard à compter du jour où le Contrat a pris fin. En outre, MPO peut procéder au transport retour du matériel loué, aux frais exclusifs du Locataire, soit lui-même, soit par tout tiers de son choix sans que le Locataire puisse s’y opposer. Le Locataire s’engage à tenir le matériel à la disposition de MPO dans un lieu accessible. Nonobstant le paiement des pénalités, MPO se réserve le droit d’agir en responsabilité contre le Locataire pour tout préjudice subi du fait du retard de restitution du matériel loué. Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par MPO. Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au Locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au Locataire (par exemple, négligence, mauvais usage, etc.) ou du fait de l’absence de nettoyage du matériel ou d’un nettoyage insatisfaisant, MPO peut les facturer au Locataire sur présentation d’un rapport détaillé.

Article 13 Prix de la location

Sauf accord contraire des parties, le prix de la location est un loyer mensuel, chaque mois commencé étant dû.

Article 14 Paiement

Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location peut être demandé au Locataire lors de la conclusion du Contrat. Le règlement du loyer par le Locataire se fait par chèque ou virement bancaire à réception de la facture correspondante en début de chaque mois pour le mois en cours. Quel que soit le mode de paiement, celui-ci ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du Contrat conformément à l’article 17. En outre, toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 15 Clauses d’intempéries

En cas d’intempérie dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer peut être facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.

Article 16 Versement de garantie

MPO se réserve le droit d’exiger un versement de garantie dont les modalités seront fixées dans les conditions particulières.

Article 17 Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le Contrat sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué sans délai dans les conditions de l’Article 12.

Article 18 Éviction de MPO

Le Locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Le Locataire doit informer aussitôt MPO si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie. Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par MPO. Le Locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation préalable de MPO. Le Locataire s’interdit d’apparaître, à aucun moment et en aucune circonstance, comme le mandataire de MPO.

Article 19 Pertes d’exploitation

Pour quelle que raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par MPO.

Article 20 Langues et loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont établies en langue française et traduites, à titre d’information seulement, en langue anglaise. Par conséquent, en cas de différence entre les deux versions, la version en français seule prévaudra.

Article 21 Règlement des litiges

À défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend relatif aux présentes conditions ou au Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de MPO. Toutefois, MPO peut à son choix saisir la juridiction du domicile du défendeur.